Centre Lavi

Toute personne qui a subi, du fait d’un acte de violence, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut bénéficier d’une aide selon la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), que l’auteur ait été ou non découvert, ou que son comportement soit ou non fautif.

Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi que d’autres personnes unies à la victime par des liens analogues sont considérés comme des victimes indirectes au sens de la même loi et bénéficient aussi de l’aide des centres LAVI.

Cette loi renforce la position de la victime dans la procédure pénale. Pour obtenir les services d’un centre LAVI, il n’y a pas besoin de déposer une plainte pénale.

Pour qu’une personne soit reconnue victime au sens de la LAVI, il faut :

1. Qu’il y ait eu une infraction au Code pénal suisse.

Par exemple :

• Lésions corporelles simples, graves, par négligence (y compris dans le cas d’un accident de la route ou d’une erreur médicale)
• Brigandage
• Menaces de mort verbales graves
• Contrainte
• Séquestration
• Enlèvement
• Prise d’otage
• Homicide (y compris les accidents de la route causés par un tiers responsable)
• Viol, contrainte sexuelle
• Actes d’ordre sexuel sur des enfants ou personnes dépendantes
• Exhibitionnisme
• Encouragement à la prostitution
• Traite des êtres humains
• Mariage forcé
• Voies de fait réitérées, menaces de mort, viol dans un contexte de violences de couple
• etc.

2. Que cette infraction ait causé une atteinte directe à l’intégrité physique, sexuelle et/ou psychique.

3. Qu’elle soit d’une certaine gravité.

En tant que victime (ou victime indirecte), vous avez la possibilité de prendre contact avec le centre LAVI pour fixer un rendez-vous avec l’un(e) de nos collaborateurs-trices afin d’évaluer votre situation.
Un dépôt de plainte pénale n’est pas nécessaire pour être reconnue victime au sens de la LAVI et pour bénéficier des prestations s’y référant.

Pour toute situation dans laquelle vous vous sentiriez en danger et qui nécessiterait une intervention d’urgence, veuillez cliquer ici.

Les collaborateur-trice-s du centre LAVI (nous respecterons votre choix de parler à une femme ou à un homme) sont  à votre disposition pour vous informer de vos droits, vous accompagner dans vos démarches et vous apporter le soutien que vous jugerez nécessaire, qu’il y ait une déclaration de plainte pénale ou non.

Nous comprenons que, selon les circonstances, certaines personnes peuvent avoir de la peine à demander de l’aide, mais sachez que nous sommes tenus à la confidentialité et que nos services sont gratuits.

Les collaborateurs-trices du centre de consultation peuvent vous accompagner dans trois domaines :

1. Psychologique
– vous conseiller sur le plan psychologique
– vous informer sur les réactions de stress post-traumatique (voir le chapitre : stress post-traumatique)
– vous orienter en cas de nécessité, auprès de spécialistes de l’aide aux victimes : psychologues, victimologues, psychothérapeutes, etc.

2. Juridique
– vous donner les premiers conseils juridiques et, selon votre situation, vous aider à faire une demande d’avocat d’office
– vous orienter et, si nécessaire, vous accompagner auprès d’un avocat pour une évaluation juridique de votre situation
– vous accompagner, selon leurs disponibilités, à la police, chez le procureur, au tribunal
– vous aider à rédiger une plainte pénale, à déposer des prétentions civiles, à demander réparation de votre dommage, etc.
– vous informer de vos droits pendant l’enquête pénale

3. Aides financières, indemnisation et réparation morale

Nous pouvons vous informer sur vos droits aux aides financières suivantes:
– une aide financière immédiate (par ex. changement de serrure, remplacement de lunettes, premières consultations juridiques ou psychologiques, hébergement d’urgence, participations aux frais médicaux, etc.)
– selon vos revenus, une contribution aux frais pour une aide à plus long terme fournie par un tiers (par exemple thérapies de longue durée, etc.)
– une réparation du dommage

La procédure pénale en général

Il existe des infractions qui se poursuivent d’office et d’autres uniquement sur plainte. Pour les premières, dès qu’il en a connaissance, le procureur ouvre automatiquement (d’office) une enquête lors d’infractions contre l’intégrité sexuelle, de lésions corporelles graves, d’homicides, de violences conjugales, etc.
N’importe qui peut signaler à la police ou à un ministère public une infraction qui se poursuit d’office. Un-e mineur-e pourrait donc le faire sans l’accord de ses parents.

Pour les autres actes de violence, les infractions comme les lésions corporelles simples ou les menaces de mort, seul le dépôt d’une plainte pénale permet l’ouverture d’une enquête par un procureur. Le délais de dépôt de plainte pour ce type d’infractions est de 3 mois.
Un-e mineur-e capable de discernement peut déposer plainte en son nom.

S’agissant des infractions poursuivies sur plainte, le procureur peut d’abord procéder à une tentative de conciliation, à savoir, vérifier s’il y a une possibilité d’arrangement entre l’auteur et la victime. Le procureur demandera à cette dernière quelle suite elle entend donner à sa plainte pénale. Elle peut choisir entre le retrait simple de sa plainte, son maintien ou le retrait de cette dernière assortie de conditions. En cas d’échec de la conciliation, le procureur poursuit l’enquête.

Dans le cadre de violences conjugales, certaines infractions sont poursuivies d’office (lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, menaces, etc.). Le procureur peut également suspendre la procédure pénale avec l’accord de la victime pour une durée de 6 mois. Passé ce délai, la plainte pénale est classée.

Une enquête pénale peut se terminer de trois façons différentes :

• par une ordonnance de classement du procureur suite à une conciliation ou parce que l’auteur n’a pas été retrouvé, a été jugé incapable de discernement ou faute de preuves suffisantes
• par une condamnation directe du procureur
• ou par le renvoi de l’auteur au tribunal pour qu’il y soit jugé

Déposer une plainte pénale vous donne la possibilité :

• d’intervenir dans l’enquête
• d’être entendu-e par le procureur ou la police
• d’être informé-e du déroulement de l’enquête
• de consulter le dossier pénal au ministère public
• de demander, sous certaines conditions, la réparation du dommage à l’auteur de l’infraction

Si vous ne déposez pas plainte ou si vous ne demandez pas une réparation du dommage (appelée conclusion civile), vous ne bénéficierez pas de tous les droits prévus et serez considéré-e comme lésé-e, victime et/ou témoin.

Où déposer une plainte pénale ?

Les postes de police ou de gendarmerie sont à même de recevoir votre plainte pénale. Vous pouvez aussi le faire en écrivant une plainte pénale datée et signée à l’attention du Ministère Public.

Vos droits dans la procédure pénale

Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la LAVI a pour but de renforcer les droits de la victime et, dans certaines situations, ceux de ses proches. Révisée en 2007 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2009, la loi oblige tous les cantons à mettre en place des centres de consultation et d’aide aux victimes d’infractions.

Lorsqu’une procédure pénale est en cours, la victime a donc des droits. Elle peut:

• Consulter le centre de consultation LAVI du canton de son choix, pour y recevoir informations, conseils, soutien et aides financières si besoin
• Demander à ne pas être confrontée à l’auteur de l’infraction lors d’auditions à la police, chez le procureur ou lors du jugement (art. 152 al. 3 CPP). En cas d’infractions contre contre l’intégrité sexuelle, une confrontation ne peut en principe pas être imposée contre sa volonté (art. 153 al. 2 CPP). Lorsqu’il s’agit d’infractions contre l’intégrité sexuelle d’un enfant, la confrontation ne peut pas être exigée (sauf art. 154 al. 4 let. a CPP)
• Lors d’infractions contre l’intégrité sexuelle, exiger d’être entendue par une personne du même sexe que ce soit au Centre LAVI, à la police ou chez le procureur (art. 153 al. 1 CPP). Et que le tribunal comprenne au moins une personne du même sexe (art. 335 al. 4 CPP)
• Demander à être accompagnée par une personne de confiance de son choix à la police, chez le procureur ou au tribunal (art. 152 al. 2 et art. 70 al. 2 CPP). Le personnel du Centre LAVI peut également remplir ce rôle
• Pour les enfants, de ne pas être entendus plus de deux fois par la police (art. 154 al. 4 let. b CPP)
• En cas d’infractions contre l’intégrité sexuelle, refuser de s’exprimer sur des faits qui relèvent de sa sphère intime (art. 169 al. 4 CPP)
• Demander le huis clos total (absence du public et de la presse) ou partiel (absence du public) (art. 70 CPP). Il n’est cependant pas possible d’interdire la présence de chroniqueurs judiciaires
• Demander, sous certaines conditions, la désignation d’un conseil juridique gratuit auprès du procureur en charge de l’enquête pénale (art. 136 CPP)
• Faire valoir ses prétentions civiles (réparation du dommage et réparation morale) dans le cadre de la procédure pénale (art. 122 à 126 CPP)
• Être entendue (art. 107 al.1 CPP) et demander à consulter le dossier pénal si elle a déposé plainte ou si elle s’est constituée partie civile (art. 107 al.1 let. a CPP)
• Faire valoir le droit prévu à l’art. 92a CP et de demander à être informée sur les décisions et les faits se rapportant à l’exécution d’une peine ou d’une mesure par la personne condamnée (art.305 al. 2 let. d CPP).

• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.), art.124.
• Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI).
• Ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI).
• Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes.
• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) du 5 octobre 2007.